Notification d'une menace de perte d'assurance
L’assurance est conclue en tant que protection des flux de trésorerie contre un défaut de paiement inattendu par le client.
Afin d’exercer le droit à indemnisation dans ce cas, il est nécessaire de respecter certains moments dans le temps :
- Livraison appropriée, envoi des biens ou prestation d’un service avec facture (facture émise dans la période indiquée dans la police d’assurance)
- Rapporter / déclarer la réclamation à l’assureur avant la date d’échéance
- Payer la facture des frais et de l’assurance envoyée par l’assureur
- Envoyer un avis en temps opportun de la menace de perte d’assurance
La notification d’une menace de perte d’assurance doit être remise à l’assureur au plus tard le dernier jour de la période (généralement 3 mois), à compter du premier jour suivant la date d’échéance de l’une quelconque des plus anciennes créances impayées.
La date limite est la même pour toutes les créances ouvertes, ce qui signifie qu’elle court en même temps pour toutes les créances ouvertes, c’est-à-dire le premier jour suivant la date d’échéance de la plus ancienne créance impayée.
La notification d’une menace de perte d’assurance peut être effectuée de plusieurs manières :
- Formulaire de notification de menace de perte d’assurance envoyé par courrier ou e-mail.
- À travers une application proposée par votre assureur de crédit leasing
Principes généralement importants :
- L’assureur doit être informé immédiatement de tout fait majeur (principalement négatif) que le client a découvert et qui concerne un client particulier.
- En cas de doutes sur le paiement du côté du client, ou s’il y a des indications laissant penser à des problèmes de paiement, la notification devrait être envoyée dès que possible sans attendre l’expiration de la menace de perte d’assurance.